Ces conditions générales sont juridiquement contraignantes

1. Mountain Stream est l’opérateur du service logiciel Streamline (le Service).
2. Votre utilisation du Service est expressément conditionnée par votre acceptation des Conditions générales énoncées dans le présent document.
3. En utilisant le Service, vous acceptez sans condition d’être légalement contraint par les présentes Conditions générales.
4. Aucunes autres conditions générales de quelque nature que ce soit, dans quelque document, écrit ou autre communication que ce soit, transmise par vos soins à Mountain Stream ou à ses employés, représentants ou mandataires en relation avec le Service, ne saura être applicable ni contraignante pour Mountain Stream.

Changements à cet accord ou au Service

1. Mountain Stream se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de la publication d’un préavis sur notre site. Ces modifications prendront effet et seront juridiquement contraignantes pour vous lorsqu’elles seront publiées sur notre site Web du Service ou lorsque nous vous en informerons par d’autres moyens.
2. Veuillez consulter ces conditions générales périodiquement pour connaître les modifications.
3. Votre utilisation continue de ce Service après que les conditions générales modifiées ont été publiées sur ce site Web ou portées à votre connaissance par un autre moyen signifie que vous donnez votre accord et acceptez d’être légalement contraint par les modifications.

Concessions de licences à utiliser

Par la présente, Mountain Stream vous accorde un droit d’utilisation du Service limité, non exclusif et non transférable, à condition que vous acceptiez ce qui suit :

1. Mountain Stream peut, à sa seule et absolue discrétion, sans préavis et sans aucune responsabilité, rejeter, empêcher, interrompre ou suspendre votre (vos) compte(s) et, ou votre utilisation du service si, à sa seule discrétion, Mountain Stream est d’avis que votre utilisation ne respecte pas les spécifications ou les directives de Mountain Stream, ou que Mountain Stream peut considérer inappropriée, illégale ou préjudiciable à ses intérêts. Si Mountain Stream exerce son pouvoir discrétionnaire absolu en vertu de ce paragraphe, elle ne sera pas tenue de rembourser une quelconque partie de vos abonnements prépayés effectués avant ladite violation d’utilisation, le cas échéant. Sans restreindre ni renoncer à tout droit que Mountain Stream pourrait avoir contre vous en vertu de la loi ou des présentes conditions générales, en relation avec toute utilisation inappropriée, illégale ou nuisible, Mountain Stream se réserve le droit de déduire tous les coûts, dommages ou dépenses éventuels qu’elle aura pu subir en relation avec une telle utilisation inappropriée, illégale ou nuisible, de vos abonnements prépayés non utilisés, le cas échéant, ou de vous en réclamer le paiement par tout autre moyen.
2. Vous acceptez de vous conformer à toutes les politiques et directives que Mountain Stream peut introduire ou modifier de temps à autre. Les politiques ou directives de Mountain Stream peuvent porter sur les spécifications techniques, la confidentialité, le contenu acceptable et tout autre sujet, et Mountain Stream peut modifier ces politiques et directives à son entière discrétion, de temps à autre.
3. Vous acceptez de ne pas donner accès au Service ni d’en fournir une quelconque partie à un tiers ; de modifier, perturber ni interférer avec le Service, les serveurs ou les réseaux qui le supportent, que ce soit manuellement ou via l’utilisation de scripts, de virus ou de vers ; de reproduire, dupliquer, copier, déconstruire, vendre, échanger ni de revendre le Service ; ni de surcharger excessivement les systèmes que Mountain Stream utilise pour fournir le Service.
4. Mountain Stream peut, à sa seule et absolue discrétion et sans préavis, modifier, suspendre, varier ou suspendre le Service, les présentes conditions générales et, ou son site Web à tout moment et ponctuellement.
5. Vous serez seul(e) responsable de votre utilisation du Service et indemniserez et tiendrez Mountain Stream à couvert de toute perte, frais et dommages subis par Mountain Stream dans le cadre de toute réclamation présentée par des tiers envers Mountain Stream en relation avec votre utilisation du Service et en lien avec votre infraction aux présentes Conditions générales ou de toute politique ou directive que Mountain Stream pourrait introduire de temps à autre.
6. Par la présente, vous représentez, déclarez et vous engagez envers Mountain Stream qu’à tout moment : (a) vous avez tous les droits, autorisations, licences et permis qu’il peut vous être nécessaire ou souhaitable de posséder pour utiliser le contenu, les graphiques, les logos, les vidéos, les données ou informations que vous entrez dans le Service (le cas échéant) (« Votre Contenu ») de la manière et aux fins pour lesquelles vous utilisez Votre Contenu ; (b) tout Votre Contenu est conforme à toutes les lois et réglementations applicables et n’enfreint pas les droits (y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle) de tout tiers.
7. Vous déclarez et garantissez à Mountain Stream que vous possédez tous les droits, pouvoirs et autorités en tant qu’entreprise d’accepter les présentes Conditions générales et de vous acquitter des obligations que vous avez convenues, et que cela n’enfreint ni n’enfreindra aucun des accords ou obligations auxquels vous êtes lié(e), ni de toute loi, règle ou réglementation applicable.
8. Vous acceptez par la présente que Mountain Stream peut, sans y être obligée, utiliser votre nom et vous désigner comme utilisateur du Service dans toute publication promotionnelle, communiqué de presse, matériel publicitaire ou de marketing, dans le monde entier et sous quelque forme que ce soit, à condition Mountain Stream vous notifie de cette utilisation dans un délai raisonnable avant de le faire. Si vous souhaitez utiliser ou afficher les marques déposées de Mountain Stream ou mentionner Mountain Stream dans toute publication, site Web, communiqué de presse ou de toute autre manière, vous devez obtenir le consentement préalable écrit de Mountain Stream.
9. Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de l’acquisition ou de la fourniture de tout matériel ou logiciel dont vous pourriez avoir besoin pour accéder au Service et l’utiliser, ainsi que de tout dommage ou perte que vous puissiez subir du fait de l’exploitation de ce matériel ou logiciel, notamment l’incompatibilité avec les plates-formes utilisées par Mountain Stream pour la fourniture du Service.
10. Vous convenez que Mountain Stream est l’unique propriétaire de tous les commentaires que vous fournissez sur le service et a le droit de les utiliser, de quelque manière que ce soit, y compris pour améliorer des produits ou services existants ou en créer de nouveaux.
11. Mountain Stream se réserve tous les droits sur le Service qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions générales.
12. Vous acceptez par la présente d’accorder à Mountain Stream une licence mondiale, libre de droits et non exclusive, lui permettant de publier, modifier, adapter, compiler, héberger et utiliser (a) Votre Contenu (y compris, sans limitation, reproduire sous une forme matérielle, publier, exécuter, communiquer avec le public et adapter Votre Contenu) afin de vous fournir le Service, et (b) si Mountain Stream fournit un forum communautaire aux utilisateurs du Service afin d’échanger des astuces et de publier leurs commentaires et opinions : tout commentaire, opinion et autres éléments que vous fournissez ou publiez sur un tel forum.

Conditions de paiement

1. En créant un compte et en vous abonnant au Service ou en renouvelant votre abonnement au Service, vous indiquez que vous acceptez les frais imposés par Mountain Stream pour les services ou produits particuliers que vous avez demandés.
2. Vous acceptez de vous conformer aux conditions de paiement que Mountain Stream peut imposer de temps à autre, comme indiqué dans le présent accord.
3. Vous pouvez être tenu de payer Mountain Stream à l’avance et, ou sur une base annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle pour utiliser le Service. Votre abonnement peut être renouvelé automatiquement à son expiration ou juste avant, aux tarifs d’abonnement en vigueur au moment du renouvellement. Cependant, même si une possibilité de renouvellement automatique de votre abonnement existe, il vous incombe, et non à Mountain Stream, de veiller à ce que votre abonnement soit renouvelé avant son expiration, faute de quoi votre capacité à utiliser le Service expirera automatiquement. Mountain Stream peut ne pas vous avertir préalablement d’un renouvellement automatique. Si Mountain Stream est incapable d’effectuer ce renouvellement automatique, pour quelque raison que ce soit, votre abonnement expirera automatiquement. Pour les clients qui choisissent de payer par carte de crédit, les frais d’abonnement pour le renouvellement peuvent être imputés à la carte de crédit enregistrée, sauf si Mountain Stream est informé par écrit d’une modification ou d’une annulation à l’aide des outils ou moyens mis à disposition par Mountain Stream.
4. Les factures doivent être payées intégralement à leur date d’échéance. Si les factures ne sont pas payées intégralement à la date prévue, tous les comptes d’administrateur seront suspendus. Les comptes de clients usagers resteront actifs pendant dix (10) jours supplémentaires. Si, à la fin des dix (10) jours, les factures n’ont pas été entièrement réglées, le contrat sera résilié et toutes les données seront supprimées du serveur.
5. Toutes les sommes que vous devez payer à Mountain Stream peuvent être exprimées en excluant toute taxe sur les produits et services, ou toute autre taxe pouvant être perçue sur l’abonnement ou les frais perçus par Mountain Stream ; par conséquent, vous acceptez que Mountain Stream puisse vous facturer directement et, ou via la carte de crédit enregistrée, toute taxe ou frais que Mountain Stream est tenue, en vertu de toute loi ou réglementation applicable, de prélever sur l’abonnement ou les frais.

Durée et résiliation

1. Mountain Stream aura le droit de mettre fin à sa relation avec vous, sans préavis, si vous enfreignez ou ne respectez pas l’une des dispositions des présentes Conditions générales.
2. Le présent contrat et votre capacité à utiliser le service seront également automatiquement résiliés à l’expiration de votre abonnement.
3. Après la résiliation, Mountain Stream peut, à sa seule discrétion, conserver toute donnée que vous avez enregistrée dans ses systèmes.
4. Vous acceptez que Mountain Stream n’assume aucune responsabilité quant au maintien de votre compte d’utilisateur ou de Vos Données après la résiliation et vous tiendrez à couvert Mountain Stream de tout frais, dommages ou réclamations que vous pourriez subir en rapport avec cette résiliation, ou de toute réclamation ou action à laquelle vous pouvez avoir à faire face en lien avec cette résiliation.
5. Si la résiliation est due à votre incapacité à renouveler votre abonnement en temps voulu, vous pouvez réactiver votre compte et accéder à Vos Données si le renouvellement dans de telles circonstances est offert par Mountain Stream. Pour ce faire, vous devrez le cas échéant payer tous frais d’abonnement ou autres frais pouvant être imposés par Mountain Stream, y compris les frais de réactivation (le cas échéant), dans les délais spécifiés par Mountain Stream, faute de quoi Mountain Stream pourra supprimer définitivement votre (vos) compte(s) d’utilisateur ainsi que toutes données que vous avez enregistrées dans ses systèmes.

Vos Données, les Données de Mountain Stream, le stockage et la transmission de Vos Données et la Politique de confidentialité de Mountain Stream

1. Vous et, ou vos clients, partenaires ou associés, selon le cas, êtes propriétaire(s) des données que vous enregistrez sur le Service (Vos Données).
2. Vous convenez par la présente que Mountain Stream est propriétaire de toutes les données autres que Vos Données, y compris les données de système générées par le Service, ou toutes données compilées à partir des données entrées dans le Service par tous les utilisateurs du Service sous forme globale (Données de Mountain Stream).
3. Mountain Stream peut utiliser toutes les Données de Mountain Stream comme bon lui semble, notamment pour améliorer ou adapter ses services, ou pour créer ou concevoir de nouveaux produits et services.
4. Vous reconnaissez et acceptez que par sa nature, Internet est international et que Mountain Stream a votre consentement explicite pour stocker et fournir l’accès à vos informations personnelles ou confidentielles, ainsi qu’à celles de vos utilisateurs et clients, à et depuis n’importe quel endroit au monde, et de transmettre et livrer ces informations par Internet, ce qui peut impliquer leur transmission à travers de multiples juridictions.
5. La politique de confidentialité de Mountain Stream, telle qu’elle peut être modifiée ou mise à jour de temps à autre, est incorporée dans les présentes Conditions générales et en fait partie intégrante.

Votre (vos) compte(s) et mot(s) de passe

1. La responsabilité de conserver la sécurité et la confidentialité de tout (tous) mot(s) de passe et identifiant(s) d’utilisateur que Mountain Stream peut vous fournir afin d’accéder au Service incombe uniquement à vous ainsi qu’à vos employés, représentants et agents auxquels vous confiez cette même responsabilité.
2. Si vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre (vos) compte(s) ou de toute utilisation abusive de vos mots de passe et identifiants, vous devez suivre le processus mis en place pour désactiver votre (vos) compte(s) et, ou renouveler le(s) mot(s) de passe ou identifiant(s) utilisateur dès que possible.
3. Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable des actions et des omissions de la ou des personnes que vous nommez en tant que personnes utilisatrice(s) ou administratrice(s) de votre (vos) compte (s) pour le Service. Vous acceptez également que Mountain Stream puisse accepter des instructions et des demandes émanant de telles personnes et communiquer avec elles jusqu’à ce que, et sauf si Mountain Stream soit notifiée que ces personnes ne sont plus vos utilisatrices ou vos administratrices, et ces instructions, demandes et communications sont valables et vous sont juridiquement contraignantes. En outre, vous êtes responsable de toute utilisation de votre (vos) compte(s) par toute personne en possession de votre (vos) identifiant(s) utilisateur ou mot(s) de passe.

Votre indemnité à faveur de Mountain Stream

Si Mountain Stream et, ou l’un de ses associés (collectivement les « Parties indemnisées ») prennent toute mesure pour faire respecter les présentes Conditions générales, vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert les Indemnisés, leurs associés et leurs représentants, directeurs, employés et mandataires de toute réclamation, perte, coût, dépense, causes d’action ou demandes, y compris les honoraires légaux et comptables raisonnables, découlant de votre utilisation du Service, ainsi que de toute violation de votre part ces Conditions générales.

Force Majeure

Mountain Stream n’assume aucune responsabilité et est dégagée de toutes obligations contractuelles et de toute responsabilité (par exemple en cas de dommages) si son exécution de ces Conditions générales se voit affectée par un cas de force majeure. Aux fins de la présente clause, le terme « force majeure » désigne et comprend tout événement qui n’était pas sous le contrôle de Mountain Stream ou n’était pas raisonnablement prévisible, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute catastrophe naturelle telle qu’orage, inondation ou tempête, incendie, urgence nationale, grève ou action ouvrière équivalente, ou l’indisponibilité d’Internet pour des raisons hors du contrôle de Mountain Stream.

Dispositions générales

1. Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l’État du Texas. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est donc expressément exclue. Les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Texas.
2. Vous ne pouvez pas céder vos droits sous celle-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable de Mountain Stream.
3. Aucune relation de joint-venture, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et Mountain Stream. Une personne qui n’est pas partie au présent Accord n’a aucun droit, en vertu des lois du Texas, de faire respecter les conditions dudit Accord.
4. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal du Texas, les dispositions restantes resteront valides et applicables, et les dispositions inapplicables seront considérées comme modifiées dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables.
5. Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre Mountain Stream et vous et remplacent toutes les ententes et, ou accords antérieurs entre les parties concernant le Service.
6. Aucune prétendue renonciation de Mountain Stream à l’un de ses droits en vertu de la présente ou en vertu de toute loi ou règlement applicable ne sera valide, à moins qu’elle ne soit effectuée par écrit par un représentant autorisé de Mountain Stream.
7. Aucun changement, amendement ou modification d’une quelconque disposition de ces Conditions générales ne sera valide à moins d’être stipulé par écrit et mutuellement accepté par les parties.